CGU TMR-myMozzo
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs des applications mobiles TMR-myMozzo les informations suivantes :
Dans le cadre de l’utilisation de l’application numérique d’un Editeur équipé avec la solution TMR-myMozzo, la charte de confidentialité et de conditions de collecte des données décrite ci-dessous s’applique.
Collecte des données personnelles
Nous demandons à tout utilisateur des services de nos clients Editeurs de fournir un certain nombre d’informations personnelles appelées données nominatives : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc. afin d’être en mesure de l’identifier, de lui proposer des services personnalisés, ou tout simplement de garantir le service offert.
Nous garantissons aux utilisateurs que tout traitement de données nominatives est soumis à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Libertés ») :
Ces données nominatives sont conservées à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations ;
Sauf volonté contraire, exprimée par le client par mail à l’Editeur, ce dernier peut également utiliser ces données à des fins publicitaires, promotionnelles et de prospection.
En application de l’article 16 de cette loi, la collecte des données nominatives exclut toute donnée relative aux moeurs, à la croyance ou à l’appartenance religieuse et syndicale, aux opinions politiques.
En application de l’article 34 de cette loi « Informatique et Libertés », l’inscrit ou l’abonné peut accéder aux informations le concernant en en faisant la demande par courrier postal à l’Editeur.
Conditions particulières aux achats et abonnements dans les applications mobiles
L’accès réservé différencié aux informations complémentaires résultant d’offres commerciales spécifiques payantes, nécessite l’inscription préalable en ligne de l’utilisateur, la fourniture d’informations le concernant, le choix par lui d’un identifiant (adresse e-mail) et d’un mot de passe ainsi que le paiement du produit choisi.
Les offres de produits ou services, ainsi que les prix qui y sont associés, sont valables tant qu’elles sont présentes dans l’application de l’Editeur. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L’Editeur avisera préalablement le client abonné, par courrier électronique, des modalités d’application à son abonnement des nouvelles conditions tarifaires.
En cas de non respect par le client de l’une ou l’autre des obligations qui résultent des présentes conditions générales, l’accès du client au site pourra être immédiatement suspendu ou fermé de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse l’abonnement éventuel sera résilié, le crédit non utilisé par le client étant acquis à l’Editeur à titre d’indemnité.
Utilisation du code d’accès et mot de passe
L’utilisation du pseudonyme (identifiant constitué d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe) est réservée au client et à lui seul ; il s’engage à ne pas divulguer son mot de passe. Le client est seul responsable de l’éventuelle divulgation de son mot de passe comme de l’utilisation qui sera faite de son pseudonyme par lui ou par des tiers. Toute divulgation du mot de passe par le client le rendra directement et de plein droit responsable de tout dommage découlant de cette utilisation non autorisée.
Le client a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par le client rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe.
En cas d’oubli du mot de passe, l’éditeur propose au client un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès. En cas de détournement et d’utilisation de ce pseudonyme par un tiers, le client s’engage à prévenir l’Editeur dans les plus brefs délais. Des poursuites pourront être engagées et des pénalités demandées à l’encontre du tiers.
Paiements
Les prix des produits ou services présents dans l’application de l’Editeur sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Le client effectue le règlement au travers de l’application. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.
Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’à la date de perception par l’Editeur des sommes dues par le client. En cas d’incident de paiement pour quelque cause que ce soit l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès du client à la zone réservée de l’application.
Livraison et fourniture du service ou produit souscrit
La livraison s’opère par mise à disposition du client du produit ou service, en permettant l’affichage au travers d’une application numérique, pour consultation directe correspondant à l’offre souscrite, après validation de son pseudonyme (identifiant et mot de passe). Le temps de connexion nécessaire à la mise à disposition du client, ainsi que les frais directs ou indirects liés à ces connexions, demeurent à la charge du client quel que soit le type de connexion utilisé par lui. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement partiel ou total.
Abonnement
Pour les offres de produits ou services comportant un abonnement en ligne, le contrat d’abonnement prendra effet, après paiement en ligne, par l’envoi au client d’un courrier électronique confirmant son abonnement à un produit de l’Editeur.
Toute résiliation d’un abonnement par l’Editeur, due à un manquement de la part du client, pourra entraîner pour le client le paiement de frais exceptionnels liés à cette résiliation selon le barème en vigueur.
Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies lors de l’inscription en ligne par l’Editeur vont faire l’objet d’un traitement automatisé destiné au traitement des commandes ainsi qu’à la personnalisation de l’espace Abonnés. Les informations nominatives indiquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription sont indispensables à l’enregistrement et à la validité des transactions et au traitement des commandes. Sauf volonté contraire, exprimée par le client par mail à l’Editeur, ce dernier peut utiliser ces données à des fins publicitaires, promotionnelles et de prospection.
L’Editeur s’engage à ce que toutes les informations recueillies lors de l’utilisation par le client du service de commerce électronique et permettant de l’identifier soient considérées comme des informations confidentielles.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés. Afin de l’exercer adressez-vous par courrier électronique à l’Editeur.
Divers
Trias se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à n’importe quel moment et à sa seule discrétion, en affichant un avis de modification ou de nouvelles conditions générales sur son site. La poursuite par le visiteur de son utilisation du site de l’Editeur constitue une acceptation des nouvelles conditions générales.
Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par courrier postal ou par e-mail qui ne sera alors réputé reçu qu’après l’envoi au client par l’Editeur d’un courrier électronique de confirmation. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties, concernant leur interprétation ou application relèvera de la compétence exclusive du tribunal local.
Conformément à la loi, la base de données connectée aux applications numériques a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés sous le numéro 1733083.